1. Acceptation des Règles Générales de Diffusion des Annonces
1.1 La diffusion d'une annonce (ci-après " Annonce ") diffusée sur le site internet VendreBien édité par Eurafrim Conseil, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Eurafrim Conseil, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Eurafrim Conseil.
1.2 VendreBien apporte un service communautaire visant à protéger au maximum les échanges équitables et honnêtes entre les utilisateurs. La diffusion d'une Annonce est sous le contrôle de l'annonceur. La communauté VendreBien est auto-constituée sans que Eurafrim Conseil puisse être tenu responsable de la qualité et des agissement de cette communauté. Tout utilisateur, annonceur ou titulaire de droits peut signaler les Annonces qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle par le biais de la fonction "signaler un problème".
1.3 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Eurafrim Conseil être contresignées par celle-ci.
1.4 Le fait que Eurafrim Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Diffusion
2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de celle-ci.
2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Eurafrim Conseil, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'Annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Eurafrim Conseil se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
3. Limitation de responsabilité
3.1 Sauf dol ou faute lourde, Eurafrim Conseil, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni Eurafrim Conseil, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni Eurafrim Conseil, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
3.4 Eurafrim Conseil se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site VendreBien sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.5 VendreBien est un site communautaire de publication de petites annonces et en aucun cas un intermédiaire entre offreur et demandeur. En d'autres termes, la responsabilité de la société Eurafrim Conseil ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Eurafrim Conseil se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
3.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre, ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur VendreBien.
4. Sont interdits sur le site VendreBien
Toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions sera supprimé sine die, sans préavis ou autre notification de Eurafrim Conseil.
5. Divers
Les marques et logotypes VendreBien et Eurafrim Conseil sont déposés par Eurafrim Conseil. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.
Les Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) constituent une extension des Conditions Générales d'Utilisation du site VendreBien.
Cette liste est non exhaustive et Eurafrim Conseil se réserve le droit de supprimer sine die sans préavis d'aucune sorte ou notification toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions.
Date de dernière mise à jour : 1er février 2021 - rev 1.0